La facture électronique
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Qu’est-ce que la facture électronique ?
Après avoir instauré en 2017 la facturation électronique pour les transactions entre les secteurs privé et public, la France généralise ce processus à la plupart des acteurs économiques pour simplifier la gestion des factures et améliorer la transparence fiscale.
Qui est concerné ?
Tous les assujettis à la TVA établis en France, personnes physiques et morales.
Grandes entreprises, ETI, PME, TPE, SCI, professions libérales et médicales, micro-entrepreneurs (même en franchise de TVA), associations à
objet commercial, holdings…
Seuls les particuliers, associations à but non commercial et entreprises étrangères ne sont pas concernés.
1er septembre 2026
GE, ETI, PME et TPE, micro entrepreneurs, professions médicales, SCI…
Tous les assujettis établis en France
Obligation de recevoir des factures électroniques des grands facturiers sur une plateforme agréée (PA – ex-PDP) préalablement choisie.
