TVA : la franchise en base à 25 000 € n’aura jamais vu le jour en 2025
La proposition de loi visant à annuler l’abaissement du seuil de franchise en base de TVA vient d’être publiée au Journal officiel.
Ainsi, la mesure d’abaissement du seuil de la franchise en base de TVA à 25 000 €, qui devait entrer en vigueur le 1er mars 2025, a été plusieurs fois reportée et finalement jamais appliquée, est rétroactivement annulée.
Les seuils applicables pour l’année 2025 sont donc les suivants :
|
CA ventes et fourniture de logement |
CA prestations de services |
Avocats, auteurs d’œuvres de l’esprit et artistes-interprètes | |
|---|---|---|---|
| Seuil de droit commun |
85 000 € |
37 500 € |
50 000 € |
| Seuil majoré |
93 500 € |
41 250 € |
55 000 € |
Remarque : le projet de loi de finances pour 2026 prévoit, s’il est voté en l‘état, qu’à compter du 1er janvier 2026, le seuil de la franchise sera fixé à 37 500 €, sauf pour les travaux immobiliers, pour lesquels le seuil serait fixé à 25 000 €.
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